Conditions Générales de Vente (CGV)
Ces conditions encadrent les modalités de collaboration, de commande, et de livraison pour garantir un service transparent et de qualité.
1. Raison sociale et informations sur l'entreprise :
Nom de l’entreprise : Vart Graphic
Nom de l’entrepreneur individuel : Virgil RAMBOZ (artiste auteur
SIREN : 912782927
Code APE : 9003A
Adresse : 5, place de l’hôtel de ville, 39000 Lons le Saunier, France
Email : vart.graphic39@gmail.com
Téléphone : 0667067609
Domaine d’application des CGV :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations de services réalisées par Vart Graphic, incluant notamment les services d’illustration, de graphisme et d’animation numériques. Elles s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Vart Graphic.
2. Nature des Services
Vart Graphic propose des services de création de projets graphiques numériques ( illustrations, logos, packagings, flyers et animations…) Tous les travaux sont exclusivement réalisés sur support numérique, sans impression.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Vart Graphic et ses clients concernant les services décrits ci-dessus. Elles définissent les droits et obligations de chaque partie et encadrent les prestations fournies.
3. Commandes
Processus de commande :
Les commandes peuvent être passées via le formulaire de contact sur le site, par devis ou par email. Une commande est considérée comme acceptée uniquement après l’émission d’un devis par Vart Graphic et la signature de celui-ci par le client.
Acceptation des commandes :
Aucune commande ne sera validée sans la confirmation formelle de Vart Graphic suite à la réception du devis signé. La confirmation de la commande sera envoyée par email au client.
Modifications des commandes :
Les demandes de modifications après la signature du devis doivent être soumises par email ou par téléphone. Si les modifications sont jugées importantes et que le travail est déjà en cours, un nouveau devis pourra être émis pour couvrir les frais supplémentaires engendrés par ces modifications. Les nouvelles conditions seront précisées et devront être acceptées par le client avant la poursuite du travail modifié.
4. Prix et Modalités de Paiement
Structure des prix :
Les tarifs sont indiqués hors taxes. TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts.
Modalités de paiement :
Les prix sont fixés par devis personnalisés en fonction des demandes spécifiques du client. Les paiements s’effectuent par virement bancaire. Un acompte de 30 % est exigé au début de la prestation, le solde étant à régler avant la livraison finale des fichiers.
Pénalités de retard :
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera appliquée, conformément à l’article D 441-5 du Code du commerce. Si des modifications importantes sont demandées par le client en cours de projet, des frais supplémentaires pourront être facturés. Le client sera préalablement informé de ces frais.
5. Délais de Réalisation
Délais de livraison :
Les délais de livraison varient selon le projet et les demandes du client, allant d’un ou deux jours pour une illustration simple à une semaine ou plus pour des projets plus complexes.
Délais indicatifs :
Ces délais sont fournis à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des spécificités du projet et des demandes du client.
Responsabilité en cas de retard :
Vart Graphic ne peut être tenu responsable des retards causés par des facteurs externes, tels que des problèmes techniques ou des retards dans les échanges de la part du client.
6. Livraison des Travaux
Mode de livraison :
Les fichiers finaux sont livrés par email, sauf en cas de commande spécifique nécessitant un autre moyen de livraison. Aucun frais de livraison n’est appliqué pour les envois numériques standards.
Formats livrés :
Les fichiers peuvent être fournis dans différents formats tels que JPEG, PNG, MP4, GIF, selon les besoins du client. Des versions PDF ainsi que les fichiers sources au format AI sont également envoyés lorsque cela est nécessaire.
Communication et envoi :
Une fois le travail terminé, le client est informé. Le suivi de l’évolution du projet est assuré par une communication régulière. Après réception du paiement, les fichiers finaux sont envoyés au client, suivi d’une facture.
7. Droits de Propriété Intellectuelle
Propriété des créations :
Vart Graphic conserve les droits d’auteur sur les créations réalisées jusqu’à ce que la cession de droits soit effectuée. La cession des droits d’exploitation est effective à partir du moment où le paiement intégral est reçu. La durée de la cession des droits est précisée dans le devis.
Cession des droits :
La cession des droits d’auteur est régie par le contrat de Cession des Droits d’exploitation, et est limitée au champ défini dans le devis. Si l’œuvre doit être utilisée en dehors de ce champ, une nouvelle cession devra être conclue, entraînant une nouvelle rémunération. La reproduction de l’œuvre en dehors de ce champ constitue une violation des droits intellectuels et peut entraîner des poursuites légales.
Utilisation des travaux :
Vart Graphic se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles, sauf accord contraire stipulé dans le contrat ou le devis.
8. Réclamations et Garanties
Réclamations :
Les clients doivent signaler toute réclamation ou demande de modification pendant la phase de révision initiale, c’est-à-dire avant l’acceptation finale des travaux. Toute réclamation concernant des erreurs ou omissions doit être faite lors de la présentation des brouillons pour éviter des frais supplémentaires.
Garanties :
Aucune garantie spécifique n’est offerte pour les révisions ou modifications après l’acceptation des brouillons. Les modifications demandées après la livraison finale seront facturées en supplément, sans modification des termes du contrat initial. La responsabilité de fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement du projet incombe au client. En cas d’erreur ou d’oubli de la part du client, les frais de révision seront à sa charge. Un contrat signé ne peut être annulé unilatéralement par le client. En cas de litige, se référer aux articles 1134, 1146 et 1184 du Code civil. Aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas d’annulation exceptionnelle de la commande par Vart Graphic pour des raisons personnelles.
9. Annulation et Résiliation
Conditions d’annulation :
Une commande peut être annulée pour diverses raisons, qu’elles soient personnelles, professionnelles, financières ou techniques, que ce soit par le client ou par Vart Graphic. Pour annuler une commande, il est nécessaire de prévenir l’autre partie et de se référer aux présentes CGV.
Frais d’annulation :
Si l’annulation intervient après la signature du contrat ou au début du travail, l’acompte versé couvre les frais d’annulation. Si le travail est déjà avancé, il doit être terminé et réglé, bien que le client soit libre de ne pas utiliser les productions commandées. En cas de problème contraignant nécessitant une mise en pause prolongée du travail ou pour toute autre raison personnelle, la résiliation du contrat peut être envisagée. Si aucun accord n’est trouvé, les conditions d’annulation s’appliquent. En cas de contretemps personnel impactant les délais, le client sera immédiatement informé pour réévaluer le calendrier du projet. Si une résiliation est nécessaire pour des raisons personnelles de la part de Vart Graphic, un remboursement sera effectué.
10. Responsabilité
Limitation de responsabilité :
Les prestations fournies par Vart Graphic sont exécutées avec soin et compétence. Toutefois, la responsabilité de Vart Graphic ne saurait être engagée en cas de dommages indirects ou immatériels, tels que pertes de données, pertes de bénéfices, ou autres préjudices similaires découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les créations fournies.
Exonération de responsabilité :
Vart Graphic ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation incorrecte ou abusive des créations par le client, des erreurs ou omissions dans les informations fournies par le client, ainsi que des retards ou défauts causés par des circonstances indépendantes de la volonté de Vart Graphic (force majeure, problèmes techniques, etc.).
11. Confidentialité
Protection des informations :
Vart Graphic s’engage à protéger les informations confidentielles communiquées par le client et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable, sauf si la loi l’exige. Les informations personnelles collectées lors des échanges seront utilisées exclusivement dans le cadre de la réalisation des prestations et ne seront pas partagées sans le consentement du client.
Conservation des données :
Les données personnelles du client sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des prestations et aux obligations légales associées. Après cette période, les données seront supprimées ou anonymisées, sauf en cas de demande expresse de conservation pour des raisons spécifiques.
12. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Loi applicable :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par la loi française.
Juridiction compétente :
En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des CGV, le tribunal compétent sera celui du siège social de Vart Graphic.
13. Acceptation des CGV
La commande des services de Vart Graphic implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le client. Cette acceptation est requise pour que la commande soit valide et que la prestation soit réalisée.
14. Modification des CGV
Vart Graphic se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Toute modification sera communiquée au client, et les nouvelles CGV seront applicables aux commandes passées après leur mise à jour. Il est de la responsabilité du client de consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance des éventuelles modifications.